Dstorage a vu son contrat avec la Société Générale résilié après la réapparition de contenus illicites sur son site. Bien que la loi n'impose pas de surveillance, la Cour de cassation a confirmé que ...

La Cour de cassation rappelle que les banques ont l'obligation d'informer les emprunteurs sur la pertinence de l'assurance groupe proposée. Même sans adhésion, elles doivent prouver qu'elles ont ...

La sécheresse exceptionnelle de 2023 révèle les limites des obligations contractuelles dans le service public de l'eau. M. et Mme U. bénéficient d’un contrat de distribution d’eau potable conclu avec ...

« L’obligation de délivrance » est une obligation qui impose au fournisseur de délivrer la chose convenue. En matières informatiques, l’échec de nombreux projets en révèle la portée concrète.

Une clause de confidentialité est une clause insérée dans un contrat de travail (CDI ou CDD) interdisant au salarié concerné de divulguer des informations confidentielles au sujet de son entreprise, ...

Je suis un tuteur privé et j'ai signé un contrat avec une plateforme qui me met en relation avec des étudiants en échange d'un certain pourcentage. Les clauses du contrat sont les suivantes : • La ...

Vingt ans après leur introduction dans le droit français et près de dix ans après leur révision par ordonnance, en 2015, ce rapport présente une évaluation des contrats de partenariat, devenus les ...

«Un contrat est la loi des parties.. C’est ce que l’on dit en droit pour expliquer qu’on doit le respecter. Un entrepreneur de Québec l’a appris à la dure en 2020, lui qui pensait invoquer la force ...

Contenu conçu et proposé par EBRA Inspirations en partenariat avec EBRA Inspirations est une marque qui valorise les contenus rédactionnels promotionnels. La rédaction n'a pas participé à la ...

S’il est un sujet opérationnel que rencontrent régulièrement les praticiens de la commande publique, c’est bien celui de la modification des contrats. En effet, la vie des marchés publics et contrats ...