Escroquerie : définition et sanctions du Code pénal
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Nov 18, 2021
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"Le propre de la codification pénale : qu’est-ce qu’un code pénal ?", Paul Bergmann et Julien Lacour, doctorants en droit pénal, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne | Canal U
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4 months ago
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Aucune loi n’autorise de tels actes. Au contraire, le Code Pénal camerounais réprime sévèrement les enlèvements et séquestrations. L’intervention dénonce clairement des pratiques assimilables à une privation arbitraire de liberté. Selon le Code pénal en vigueur au Cameroun, ces actes constituent un crime passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende pouvant atteindre un million de francs. Cette peine est considérablement aggravée (10 à 20 ans de prison) dans plusieurs cas p
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